Nicolas Sarkozy présente 166 mesures pour réformer l'Etat et économiser 7 milliards d'Euros

Le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui s'est réuni, vendredi 4 avril, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a abouti à l'adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l'Etat, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques.
Cet arsenal de dispositifs va de la réforme annoncée de la politique du logement à la réorganisation territoriale de l'Etat. S'y ajoutent les 96 mesures adoptées le 12 décembre 2007. Comme l'annonçait Le Monde daté du 3 avril, l'Elysée en attend plus de 7 milliards d'économies "brutes". Une fois restituée aux agents de l'Etat la part qui leur revient (primes, hausses de traitement, pour intéresser les fonctionnaires à la réforme), l'économie nette se situerait entre 5 et 6 milliards d'euros.
A l'issue de ce conseil de modernisation, le deuxième depuis le lancement en juin de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le président de la République devait se rendre à Bercy pour installer la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFP), confiée à Philippe Parini, ex-receveur général des finances et l'une des chevilles ouvrières de la réforme.
M. Sarkozy devait ainsi saluer le succès de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique. Envisagée par Dominique Strauss-Kahn, mal engagée par le socialiste Christian Sautter, elle aura finalement été menée à bien par Eric Woerth, ministre du budget et rapporteur du comité de suivi de la RGPP.
Les économies attendues de ces mesures se feront sur trois ans – 2009, 2010 et 2011 – et proviendront pour moitié du non-remplacement d'un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite. Au total, 105 000 emplois seront supprimés. La réduction des effectifs s'imposera à tous, sans que la règle du un sur deux s'applique nécessairement partout, précisait, jeudi 3 avril, l'Elysée. Le nombre des suppressions de postes à l'éducation nationale, qui emploie près de la moitié des agents de l'Etat, n'est pas encore arrêté.

Logement, Emploi, Santé.
La seconde moitié des économies proviendra pour l'essentiel de la révision des grandes politiques d'intervention économiques et sociales, qui mobilisent 464 milliards d'euros par an. Logement, emploi, formation professionnelle, santé, etc. : toutes seront passées au crible et, le cas échéant, rabotées.
Est-ce pour ne pas "braquer" les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, impliqués dans ces politiques, et avec lesquels il devra discuter ? Est-ce pour ne pas donner l'impression d'avoir en poche un plan préficelé ? L'Elysée n'a pas précisé, jeudi, comment l'Etat économiserait entre 3,5 et 4 milliards d'euros sur ces politiques, tout en récusant tout plan de rigueur pour 2009.
La moitié des gains réalisés grâce à la réduction du nombre de fonctionnaires sera redistribuée aux agents, ce qui représentera «plus d'un milliard d'euros» en 2011, a déclaré le chef de l'Etat.
Regroupement des services de l'Etat ou encore limitation de l'accès au logement social... Le chef de l'Etat a présenté ces propositions qui doivent permettre à l'Etat d'économiser 7 milliards d'euros à l'horizon 2011.
Réduire les effectifs de fonctionnaires :
Nicolas Sarkozy a confirmé vendredi que son «engagement» de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite serait «tenu» pour le «prochain budget», lors d'un discours sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP). «L'engagement de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux à l'échelle de l'Etat sera tenu dans le prochain budget pluriannuel», a déclaré le président de la République.
La moitié des gains réalisés grâce à la réduction du nombre de fonctionnaires sera redistribuée aux agents, ce qui représentera «plus d'un milliard d'euros» en 2011, a -t-il déclaré. «Si elle doit bénéficier aux citoyens, si elle doit bénéficier aux contribuables, la réforme de l'Etat doit aussi bénéficier aux fonctionnaires».
Mutualiser les services de l'armée : «Je me demande si c'est nécessaire que nos trois armées aient chacune un service d'achat, un service d'alimentation, un service habillement» s'est interrogé le président. «Nous allons mutualiser ces services sans réduire le potentiel opérationnel de nos armées».
Eviter les transferts de détenus : Concernant les services de gendarmerie, Nicolas Sarkozy a proposé d' «éviter les transferts de détenus, en les remplaçant par des visioconférences. «Et si cela ne marche pas, le magistrat peut se déplacer. La justice est-elle dans le bâtiment, ou dans la personne» s'est-il interrogé. Il a proposé aussi d' « alléger les gardes statiques des bâtiments», et de «redéployer les forces mobiles vers des mission de sécurité quotidienne».
Alléger les services diplomatiques : «Il est temps de mieux adapter notre présence diplomatique aux enjeux du XXIème siècle», «c'est un défi crucial de modernisation qui est à la portée de la diplomatie française» a déclaré le chef de l'Etat. « Est-il normal que nous ayons 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal, et 271 au Inde, pour un milliard habitants. C'est le poids de histoire, mais il faut l'adapter» a-t-il affirmé.
Logement :
recentrer l'octroi des HLM aux publics les plus en difficulté. «La part des ménages français pouvant prétendre à un logement HLM a augmenté de moins de 60% à près de 70% en dix ans. Est-ce bien raisonnable alors que nous nous sommes engagés à loger les personnes les plus en difficulté ?», a-t-il demandé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM va être abaissé de 10% et sera indexé sur l'indice des prix, indique le document du ministre du Budget, Eric Woerth, sur la modernisation des politiques publiques.
- un surloyer pour les personnes bénéficiant d'un logement social et qui dépassent les plafonds de ressource. «Il y a des personnes au sein du parc social qui dépassent les plafonds de ressource. N'est-il pas normal qu'elles payent un loyer plus élevé que les autres, pour financer la construction de nouveaux logements sociaux ou y contribuent en accédant à la propriété ?», s'est interrogé le chef de l'Etat.
- remise à plat du 1% logement. Le président s'est prononcé en faveur d'une réorientation des fonds actuellement gérés par le 1% logement, «dont tout le monde nous dit, la Cour des Comptes en tête, qu'ils pourraient être mieux utilisés.»
Suppression des primes pour les fonctionnaires qui prennent leur retraites Outre-Mer :
Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer «bénéficient d'un supplément de pension très important», a observé le président. «En quoi est-ce équitable?». «Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif en veillant à la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système», a-t-il annoncé.
Création d'un organisme d'audit des politiques publiques :
Il faut renforcer notre capacité d'évaluation pour que la réforme de l'Etat soit durable et continue», a déclaré le président de la République. «C'est pour cette raison que j'ai demandé au premier président de la Cour des Comptes de réfléchir à la constitution d'un grand organisme d'audit des politiques publiques, qui permettra de nourrir le débat et d'alimenter les décisions», a-t-il indiqué.
Chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés», a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue de son discours. Il a indiqué qu'il avait demandé au premier ministre de veiller à ce que les différentes réformes ne soient pas menées «sans coordination sur les territoires». Il a également demandé à François Fillon d'organiser une «coordination interministérielle qui est indispensable».
En marge de ces mesures, le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé avant le discours de Nicolas Sarkozy que Philippe Parini sera prochainement nommé à la tête de la nouvelle direction générale des Finances publiques (DGFP), issue de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP).

Comments

[Rédigé par: Alex92]

Trop de bureaux qui restent par suite inoccupés sont régulièrement construits en zone urbaine. Si une surtaxe très importante étaient enfin votée envers les propriétaires de ces bureaux, les promoteurs se mettraient enfin à construire les logements que la France a besoin en priorité…

[Rédigé par: Raymond]

. C'est un moyen adroit de tenter de relancer pour quelques mois la spéculation immobilière sous une forme apparente de mesure sociale généreuse...
. Il y aurait de l'argent à récupérer (ou des logements) en surtaxant lourdement les logements
et les bureaux inoccupés