Pourquoi le PS refuse-t-il que le Président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement?

Institutions: Réforme impossible?, telle est la question posée par Rémi Duchemin dans Le Journal du Dimanche?
"Au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions a été soumis jeudi au Conseil d'Etat. Le texte comporte plusieurs mesures visant à renforcer les prérogatives du Parlement, mais est contesté sur plusieurs points par le Parti socialiste. Or l'assentiment du parti d'opposition est indispensable à l'adoption de la loi.
A peine présentée au conseil des ministres, puis soumis au Conseil d'Etat jeudi sous la forme d'un avant-projet, la loi sur la réforme des institutions a du plomb dans l'aile. Le Parti socialiste a déjà prévenu qu'il n'apporterait pas son soutien au texte s'il restait en l'état. Cela rendrait alors impossible la modification de la Constitution par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, préalable indispensable à l'adoption de la loi. Dans le viseur du PS notamment: la possibilité pour le Président de s'exprimer devant le Congrès ou devant les deux assemblées, qui lui est refusée depuis 1873.

Les socialistes, François Hollande en tête, y voient un renforcement du pouvoir du chef de l'Etat. "C'est une chose qui n'a absolument aucune espèce d'importance par rapport aux autres mesures comprises dans la loi, s'agace Guy Carcassonne, spécialiste du droit constitutionnel, et membre du Comité Balladur, dont le rapport est à l'origine du texte. Si le Président à des choses importantes à dire, pourquoi le Parlement serait le seul au monde à ne pas être au courant? En quoi cela représente-t-il un pouvoir de plus pour le Président? Les socialistes auraient-ils peur d'être convaincus par Nicolas Sarkozy?"
Le juriste préfère donc insister sur les dispositions visant à renforcer le pouvoir du Parlement par rapport au gouvernement et au président de la République. Le texte préconise ainsi que l'ordre du jour soit désormais partagé entre l'Assemblée et le gouvernement, et plus à la seule initiative de ce dernier. Les députés auront également un pouvoir renforcé sur les questions de politique internationale et européenne, traditionnelle chasse gardée du chef de l'Etat. Les commissions parlementaires, dont le nombre pourrait passer de six à dix (pour les permanentes), verront également leur rôle consolidé, avec notamment un avis positif indispensable sur les nominations officielles du président de la République. Enfin, l'utilisation de l'article 49-3, qui permet au gouvernement de passer une loi sans vote du Parlement, à moins que celui-ci n'adopte une motion de censure, sera limitée.
Pas de nouvelles dispositions sur le cumul des mandats
"Cette loi profite au Parlement, mais aussi au Conseil constitutionnel et finalement au citoyen", assure Guy Carcassonne au JDD.fr, qui fait référence à deux dispositions particulières. La première est l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité. "C'est un vrai droit nouveau, se félicite le professeur en droit public à l'université de Nanterre. Chaque justiciable pourra soulever le moyen d'inconstitutionnalité sur n'importe quelle loi auprès d'un juge, qui décidera ou non de saisir le Conseil constitutionnel." L'avant-projet prévoit également la création d'un défenseur des droits du citoyens, vers qui chacun pourra se tourner.
Certaines mesures prônées par le Comité Balladur n'apparaissent toutefois pas dans le texte soumis au Conseil d'Etat. La possibilité pour les citoyens de lancer un référendum pétitionnaire a ainsi été écartée. Idem pour la proposition qu'une semaine parlementaire sur quatre soit consacrée au contrôle et plus à la seule législation. Enfin, l'idée d'une interdiction plus stricte du cumul des mandats a été écartée. "Je le regrette", admet Guy Carcassonne, qui estime que le cumul est en partie responsable de la baisse d'influence de l'Assemblée nationale. Le politologue rejoint sur ce point le Parti socialiste, qui fait de cette disposition l'un des préalables à son vote positif au Congrès. L'indispensable consensus est donc loin d'être trouvé.